La Commune de Fillières

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Affouage

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  Règlement d’affouage sur pied

 

Conditions générales : cadre réglementaire, garantie, résiliation, mode de partage

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote la délivrance de bois aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier.

Bénéficiaires et rôle d’affouage

 

La coupe affouagère est partagée par feu. Sont admis au partage de l’affouage les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment de la présentation du rôle.

Les habitants souhaitant bénéficier de l’affouage doivent en faire la demande en mairie tous les ans. La commune arrête annuellement le rôle d’affouage, l’affiche publiquement et le transmet au receveur municipal. Les quantités de bois délivrées sont en rapport avec des usages domestiques et ruraux (Code Forestier), sans limite de stères pour l’année 2023

Taxe d’affouage

Au vu du rôle d’affouage, le Conseil Municipal fixe le montant de la taxe d’affouage à 6 € en cote et 9 € à plat

Conditions d’exploitation de l’affouage communal

Dans le cadre de l’exploitation de bois en forêt, il est conseillé aux affouagistes de s’inspirer des règles de sécurité qui s’imposent aux professionnels (Cf. Annexe fournie).

L’affouagiste est tenu d’abattre toutes les tiges, brins et taillis désignés. Il ne peut s’en dispenser que si la possibilité en est expressément prévue aux prescriptions particulières et en observant les conditions fixées par celles-ci.

Les tiges doivent être coupées aussi près de terre que possible. Si des tiges restent encrouées, l’affouagiste doit les enlever au plus vite.

Responsabilité

A partir de la remise du lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable pour tout dommage qu’un arbre de son lot pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie).

Conservation et protection du domaine forestier communal

Protection du peuplement et des sols

L’affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant strictement aux prescriptions des clauses particulières ainsi qu’aux obligations suivantes :

Ménager les tiges marquées en réserve : ne pas les couper, ne pas les abîmer au cours de l’exploitation,

Ne pas déposer les produits ou déchets de l’exploitation sur des jeunes bois, semis ou plants

Relever au fur et à mesure de l’exploitation les brins couchés du fait de celle-ci.

Ne pas couper les brins de lierre entourant les arbres,

Respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes.

L’affouagiste est tenu de respecter toutes les tiges réservées et doit leur éviter tout dommage. Lorsque des tiges réservées sont renversées, blessées ou endommagées du fait de l’exploitation du bois de chauffage, l’affouagiste paie une indemnité en réparation du dommage subi.

Dans le peuplement, le débardage s’opère en utilisant les cloisonnements d’exploitation, pistes et itinéraires prévus à cet effet. Par mesure de protection des sols et des peuplements, il est interdit de faire circuler des véhicules en dehors de ces itinéraires. L’ouverture de pistes ou la modification des parcours est interdite également.

Protection des infrastructures forestières

Pendant toute la durée de l’exploitation, l’affouagiste doit maintenir libres et en état de fonctionnement les pare-feux, laies séparatives de parcelles, fossés, drains et tout ouvrage d’écoulement des eaux, en les débarrassant au fur et à mesure des bois, rémanents et de tout matériaux qui y seraient tombés du fait de l’exploitation.

Protection des cours d’eau

Les engins et véhicules quels qu’ils soient ne sont pas autorisés à franchir les cours d’eau (code de l’environnement) : ils doivent impérativement emprunter les ponts et ouvrages mis en place à cette fin. Les bois ne doivent pas être façonnés dans le lit des cours d’eau, même intermittents. De même aucun produit, ni même de la terre, ne doivent y être déversés.

Propreté des lieux

L’utilisation de pneumatiques et carburants pour allumer des feux est interdite. Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, boîte de conserve, ficelle… afin de laisser le peuplement aussi propre que possible.

L’inobservation des prescriptions du cahier des charges et les dommages commis font l’objet d’un constat par les garants qui est adressé à l’affouagiste qui, dans un délai de 15 jours, peut demander à ce qu’une visite contradictoire soit effectuée en sa présence.

En cas de dégât constaté, et d’identification du fautif, l’affouagiste est tenu soit de réparer le préjudice subit, soit de rembourser à la commune les frais engagés par celle-ci pour le réparer à sa place.

Si un des garants constate que des dégâts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et/ou au milieu naturel, il en informe la commune immédiatement.

Si l’agent ONF responsable de la coupe constate des dégâts exceptionnels, il ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l’exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin soit par l’intervention d’une décision du Conseil Municipal soit, à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables.

Les dommages constitutifs d’une infraction font l’objet d’un Procès Verbal dressé par l’agent assermenté ONF.

Les prescriptions particulières fixent le délai dans lequel la coupe doit être exécutée. Si l’affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans les délais impartis par les clauses particulières, il peut être déchu de ses droits pour la saison en cours.

Les bois restant sur coupe sont alors considérés abandonnés par l’affouagiste et la collectivité propriétaire en dispose librement, sans indemnité pour l’affouagiste défaillant.

 

Certification de la gestion forestière durable (règles PEFC)

La commune, en tant qu’adhérente à l’Association Lorraine de Certification Forestière (ALCF, antenne lorraine de PEFC-France), s’engage à mettre en œuvre une gestion forestière respectueuse de l’environnement et durable. Le Conseil Municipal et les garants informent les affouagistes du cahier des charges à respecter dans le cadre de l’exploitation du bois de chauffage. Une copie des engagements du propriétaire au titre de la certification est remise à chaque affouagiste. Les affouagistes s’engagent à respecter les règles du cahier des charges du propriétaire.

En cas de non respect des engagements au titre de la certification de la gestion forestière durable, l’affouagiste peut mettre en cause la certification de la forêt communale.

Sanctions

En cas de dommages, le Conseil Municipal décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations et des modalités de leur règlement. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, la municipalité décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d’indemnisation amiable.

En cas de non respect des prescriptions du règlement d’affouage, le contrevenant se verra appliquer une indemnité forfaitaire de 90 €.

Le non respect des règles de protection des cours d’eau est passible de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L 216-6 du Code de l’Environnement). Le tribunal peut également imposer au contrevenant de procéder à la restauration du milieu aquatique.

Règlement approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de Fillières

En date du 09 septembre 2023

 

Annexe 1 :

Délibération pour approbation de l’état d’assiette

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Destine le produit des coupes des parcelles 02, 27,28, 29, 30 et 31 de la forêt communale d’une superficie cumulée de 36.10 ha à l’affouage

Fixe le montant de la taxe d’affouage à 6 € en cote et 9 € à plat

Fixe les conditions d’exploitation des produits de la façon suivante :

Délivrance aux affouagistes inscrits sur la liste de l’année 2023/2024

du taillis, des arbres de moins de 35 cm de diamètre,

des houppiers des arbres vendus,

des arbres de 35 cm de diamètre et plus, de qualité chauffage.

Pour des raisons de sécurité, les tiges de diamètre 35 cm et + doivent être exploitées par un professionnel.

è L’exploitation est interdite durant les périodes où les sols sont trop fragiles pour supporter le passage des engins.

è Les délais d’exploitation, vidange comprise, sont fixés au :

31 juillet 2023 pour le taillis et la petite futaie, les houppiers des arbres vendus.

è Prescriptions particulières propres à chaque parcelle (C.F. Annexe 2 ou document spécifique de l’agent patrimonial ONF))

 

Annexe 2

Prescriptions particulières
établies avec le technicien forestier territorial en charge de la forêt communale

Année : 2023/2024

Lot :

Bénéficiaire :

Objectif de la coupe

Permettre et favoriser la croissance des arbres d’avenir du peuplement.

Permettre et favoriser le renouvellement du peuplement.

Produits à exploiter

Taillis et petites futaies marquées par un trait à la peinture rouge.

Houppiers des arbres vendus

Consignes à respecter

Abattage des arbres sur pied le plus ras possible

Encochage des souches à la tronçonneuse pour les arbres de diamètre supérieur ou égal à 30 cm

Débardage :

Quand l’état du sol le permet (sol sec ou gelé),

Par les chemins indiqués par l’agent responsable et matérialisés à la peinture,

Mise en stère en dehors des chemins.

Mise en tas des rémanents en dehors des semis, sans les adosser aux arbres restants.

Annexe 3

Engagements du bénéficiaire

Je soussigné                                                                   reconnais avoir pris connaissance du règlement d’affouage de la commune de Fillières dont je suis résident fixe. En tant que bénéficiaire de l’affouage communal, je m’engage à :

respecter ce cahier des charges et ses annexes,

respecter les engagements pris par la commune au titre de la certification PEFC,

avoir souscrit une assurance « responsabilité civile Chef de famille » et avoir informé mon assureur de mes activités d’affouagiste-exploitant,

ne pas revendre le bois de chauffage qui m’a été délivré en nature par la commune, selon le mode partage retenu par celle-ci.

Attention ! Tout affouagiste faisant exploiter sa part d’affouage par un autre, doit établir un contrat avec ce dernier sous peine, en cas d’accident lors de l’exploitation, de voir sa responsabilité directement engagée (Code du Travail).

 

 

 

Annexe 4

Conseils de sécurité

PARTICULIERS

(AFFOUAGISTES, CESSIONNAIRES, USAGERS ….)

Vous allez travailler en forêt.

L’exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige un réel savoir-faire et des équipements adaptés.

Les accidents en cours d’exploitation forestière sont fréquents et souvent graves :

CHOCS = 30 %

JAMBES ET PIEDS = 28 %

CHUTES = 20 %

BRAS ET MAINS = 29 %

EFFORT MUSCULAIRE = 18 %

TETE = 10 %

COUPURES = 10 %

YEUX = 8 %

Sources : statistiques des salariés déclarés à la MSA-Lorraine

 POUR VOTRE SECURITE, INSPIREZ-VOUS DE LA REGLEMENTATION QUI S’IMPOSE AUX PROFESSIONNELS.

+ ILS DOIVENT PORTER :

- un casque forestier,

- des gants adaptés aux travaux,

- un pantalon anti-coupure,

- des chaussures ou bottes de sécurité.

+ ILS DOIVENT TRAVAILLER AVEC DES OUTILS AUX NORMES EN VIGUEUR.

á Ne partez jamais seul sur un chantier. Préférez le travail en équipe.

Dans tous les cas informez votre entourage du lieu précis de votre travail.

á Laissez la voie d’accès au chantier libre et garez votre véhicule dans le sens du départ.

á MUNISSEZ-VOUS D’UNE TROUSSE DE SECOURS DE 1ère URGENCE

EN CAS D’ACCIDENT

Téléphone des pompiers : 18             Téléphone du SAMU : 15      Depuis un téléphone mobile : 112

 

Le message d’appel devra préciser :

- Le lieu exact de l’accident

- Le point de rencontre à fixer avec les secours

- La nature des lésions constatées

- Toute situation particulière qu’il paraît utile de signaler

- Ne jamais raccrocher le premier

 


Date de création : 01/04/2009 : 21:53
Dernière modification : 26/10/2019 : 17:46
Catégorie : Exploitation Forestière
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