La Commune de Fillières

Accueil  Nouvelles 
Affouage

Pefc.jpg

 

 

CLAUSES GENERALES

La vente est faite conformément aux dispositions du Code Forestier, des Clauses Générales des Ventes de bois aux particuliers dont il déclare avoir reçu un exemplaire, le Règlement National d'Exploitation et des clauses de la présente vente. Ces documents peuvent être consultés auprès de l’agent patrimonial.

L'affouagiste déclare connaître le lot qu’il achète pour l’avoir visité et estimé.

CLAUSES COMMUNES

DESTINATION DES PRODUITS

Les produits sont exclusivement destinés à un usage personnel.

 

CONDITIONS DE L’EXPLOITATION

L’exploitation sera effectuée par le cessionnaire, à ses risques et périls, suivant les directives techniques particulières du lot qui seront données par l’agent patrimonial, dans les limites du lot indiquées par lui et dûment reconnues par le cessionnaire.

 

RESPONSABILITE

L’ONF et la commune ne peuvent être tenus pour responsables des accidents qui surviendraient au cours de l’exploitation.

L'affouagiste est civilement responsable :

·         Des dommages provoqués par la chute des arbres dont il doit effectuer l’exploitation,

·         Du paiement des restitutions, dommages et intérêts, pour tous préjudices sur le lot.

L'affouagiste est pénalement responsable des infractions commises à l’occasion de l’exploitation.

 

PRESENTATION DU PERMIS D’EXPLOITER

En forêt, l'affouagiste devra être constamment porteur de ce document, valant permis d’exploiter, et le présenter à tout contrôle y compris pour l’enlèvement des produits.

 

ENSTERAGE

Les bois seront enstérés hors des taches de semis, en bordure des chemins mais en aucun cas contre les arbres.

 

DENOMBREMENT

Le dénombrement des bois aura lieu à la date fixée par la commune ou sur la demande de l'affouagiste, si les bois sont en état d’être réceptionnés avant.

 

ENLEVEMENT DES BOIS

Les bois ne pourront être enlevés qu’après délivrance du permis d’enlever faite par l’agent patrimonial au vu de la preuve du paiement.

Le délai d’enlèvement est fixé au 30 septembre2020 sauf prorogation éventuelle accordée par l’agent patrimonial. Passé ce délai, le contrat de vente sera résilié.

Le débardage se fera par les chemins existants si les conditions climatiques le permettent (soit généralement,  hors temps de pluie, sol détrempé et temps de dégel) et après avoir averti l’agent patrimonial.

 

PAIEMENT

Le paiement des bois se fera auprès de la mairie de Fillières ou à la trésorerie d’Audun-le-Roman.

 

REMISE EN ETAT DES LIEUX

Les lieux devront être remis en état dès la fin des opérations de débardage, selon les directives de l’agent patrimonial.

 

CLAUSES PARTICULIERES

PROPRETE DES LIEUX

Aucun déchet d’origine artificielle (papiers gras, bidons, bouteilles) ne devra subsister sur le parterre du lot.

 

MODE DE DESIGNATION BOIS A EXPLOITER

1 trait oblique rouge sur les perches et brins sur pied + houppiers et chablis éventuels.

 

TRAITEMENT DES REMANENTS

Les rémanents seront mis en tas au fur et à mesure de l’exploitation, hors des taches de semis et en dehors des trouées. Il est interdit de brûler les branches.

 

JOURS ET DELAIS D’EXPLOITATION

L’exploitation est interdite les dimanches et jours fériés, ainsi que les jours de chasses collectives inscrites au calendrier (battues).

Sauf prorogation éventuelle accordée par l’agent patrimonial, les délais d’exploitation sont fixés comme suit :

-          Abattage : 1er mai 2020

-          Façonnage : 31 juillet 2020

-          Enstérage : 31 juillet 2020

-          Débardage : 30 septembre 2020

SECURITE

L'affouagiste respectera les règles d’hygiène et de sécurité exigées par le travail en forêt, à savoir :

-          se prémunir des risques d’accident corporels en portant un casque de bûcheronnage, un pantalon anti-coupures, des bottes ou chaussures de sécurité,

-          disposera d’une trousse de première urgence,

-          organisera son chantier de manière à assurer la sécurité de tiers pouvant évoluer ou passer à proximité de son lot,

-          garera son véhicule dans le sens du départ,

-          avertira ses proches du lieu du chantier avant de s’y rendre,

-          utilisera un matériel conforme à la législation et veillera à ne pas polluer l’environnement.

L'affouagiste reconnaît avoir pris connaissance de toutes les exigences de sécurité liées à l’exploitation des menus produits désignés et s’engage à les respecter strictement.

Par ailleurs, l’abattage ainsi que le façonnage des stères est interdit par grand vent car le risque de chute de branches est important Il est conseillé de faire intervenir un professionnel de l’exploitation pour l’abattage des  arbres jugés dangereux.

En aucun cas  le propriétaire de la forêt et l’O.N.F. ne peuvent être tenus pour responsables des accidents survenant lors de l’exploitation.

Point de rencontre avec les secours (pompiers), appel par portable : 112, lieu de rendez-vous : place à dépôt.

Les jours de chasse sont : les samedis (affichage en mairie ou sur demande).

 

AUTRES CLAUSES

La coupe des produits doit se faire aussi rez de terre que possible.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Date de création : 01/04/2009 : 21:53
Dernière modification : 26/10/2019 : 17:46
Catégorie : Exploitation Forestière
Page lue 1453 fois
Haut
freeguppy.org © 2004-2019 En savoir plus ...
Skins Papinou pour GuppY 5   Licence Libre CeCILL